Taxe communale sur la consommation finale d'électricité: une délibération à prendre par les communes rurales avant le 31 décembre 2011

Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificatives, deux dispositions relatives aux taxes communales et taxes départementales sur la consommation finale d'électricité ont été adoptées. Elles visent à prendre en compte les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour l’application de ces taxes au cours de leur première année d’existence.
La première disposition (article 16 bis) propose, à titre exceptionnel pour la seule année 2011, de repousser la date limite dont disposent les collectivités territoriales pour délibérer sur les coefficients multiplicateurs des taxes dues en 2012. Les autorités délibérantes des collectivités concernées doivent normalement adopter leur délibération fixant le coefficient applicable sur leur territoire avant le 1er octobre afin qu’il puisse entrer en vigueur l’année suivante. L’article 16 bis tend à reporter de 15 jours, donc au 15 octobre 2011, la date limite de délibération fixant le taux applicable en 2012.
L’autre mesure (article 16 quater) concerne les cas où la taxe est perçue par des syndicats intercommunaux. Lors de l’adoption de la réforme de la taxe communale, le régime relatif aux syndicats intercommunaux exerçant la compétence d'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a été adaptée. Les principes qui régissaient la perception de l'ancienne taxe communale sur l'électricité par ces syndicats ont été conservés après son remplacement par la taxe communale sur la consommation finale d'électricité. Ainsi:
- cette taxe est perçue par le syndicat (ou, le cas échéant, par le département) en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée par l’INSEE au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2.000 habitants ou dans lesquelles la taxe était perçue par le syndicat au 31 décembre 2010;
- pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat ou le département en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat, ou du département s'il exerce cette compétence, et de la commune.
Les députés ont adopté un amendement (devenu l’article 16 quater) qui prévoit qu’en l'absence de délibération du syndicat intercommunal (ou du département jouant ce rôle) avant le 15 octobre 2011, ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011, les communes de moins de 2.000 habitants pourront bénéficier, pour la seule année 2012, de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
Le tarif applicable serait celui en vigueur en 2011 du fait des dispositions transitoires définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-4 du même code, c'est-à-dire une transcription du taux de l'ancienne taxe communale sur l'électricité perçue par ces communes en 2010 - ultime année de l'existence de cette dernière taxe.
Il semblerait que cette disposition transitoire concerne particulièrement 130 communes du département du Doubs.
Cette mesure devrait être adoptée, mercredi 14 décembre, dans les mêmes termes par les sénateurs.

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